conditions générales
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s'appliquent à la relation contractuelle entre le client et Markato-Law (n° d’entreprise 0778.916.136) pour les services fournis par Markato-Law, ses associés et employés et par toutes les personnes travaillant avec Markato-Law ou pour lesquelles Markato-Law est responsable.
Les présentes conditions générales sont réputées acceptées par le client à partir du moment où celui-ci confie une mission à Markato-Law.
Ces conditions générales sont basées sur le contrat type de l'Ordre des avocats néerlandophone. Le client peut, s'il le souhaite, demander à tout moment qu'un contrat soit signé conformément à ce modèle de contrat. Si le client ne le demande pas, seules les présentes conditions générales s'appliquent.
2. Information
Markato-Law tiendra le client informé de l'exécution de sa mission et de l'évolution du dossier. Le client fournira à Markato-Law, sans retard et pendant toute la durée de la mission, toutes les informations utiles, si Markato-Law le demande.
Si le client ne coopère pas avec Markato-Law en temps voulu, ou ne coopère pas comme convenu, Markato-Law est libre de cesser de travailler pour le client et de se retirer complètement du dossier. Markato-Law ne sera pas responsable des dommages résultant d'un tel retrait.
3. Appel à des tiers
3.1 Le client accepte que Markato-Law, sous sa responsabilité, puisse faire appel à d'autres avocats pour des missions spécifiques.
3.2. Si l'exécution de la mission nécessite les services d'un huissier ou d'un traducteur, le client laissera le choix à Markato-Law.
3.3. Markato-Law ne fera appel à d'autres tiers, tels que des notaires, des experts ou des comptables, choisis en concertation avec le client, qu'avec le consentement exprès de ce dernier.
4. Prévention du blanchiment d'argent et lutte contre le terrorisme
Lorsque Markato-Law assiste un client dans la préparation ou l'exécution de transactions liées à l'achat ou à la vente de biens immobiliers ou d'entreprises, à la gestion de son argent, de ses titres ou d'autres actifs, à l'ouverture ou à la gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de titres, à l'organisation d'apports nécessaires à la construction, à l'exploitation ou à la gestion d'entreprises, la construction, l'exploitation ou la gestion de sociétés, de trusts, de fiducies ou des entités juridiques similaires, ou lorsqu'il agit au nom et pour le compte de son client dans toute transaction financière ou immobilière, Markato-Law est tenu de se conformer strictement à la législation et à la réglementation des barreaux en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Conformément aux règles applicables, Markato-Law est principalement tenu d'identifier et de surveiller son client. Cette procédure requiert la coopération du client et oblige les clients qui opèrent sous une forme de société conformément à la loi du 18 septembre 2017 à communiquer à Markato-Law l'identité du bénéficiaire effectif de la société ou de la chaîne de sociétés et à informer Markato-Law de tout changement dans cette situation. Si, dans un délai de 2 semaines après avoir été sollicité, le client refuse de fournir les informations que Markato-Law est tenu de demander, Markato-Law est en droit de mettre fin à son intervention en application de l'article 2.10 du Règlement de l'Ordre des Barreaux Néerlandophones du 21 décembre 2011. En outre, la législation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent impose à Markato-Law, dans certaines circonstances, de signaler au président de son barreau les opérations potentielles de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme dans lesquelles le client serait impliqué.
5. Responsabilité civile
5.1 Markato-Law, ses associés et collaborateurs et toutes les personnes travaillant avec Markato-Law ou pour lesquelles Markato-Law est responsable, est / sont assuré(e)(s) pour sa /leur responsabilité professionnelle par l'assurance responsabilité professionnelle souscrite auprès de MS Amlin par l'Ordre des Barreaux néerlandophones pour un montant assuré de 2,5 millions d'euros par sinistre en premier rang. Cette assurance a été complétée par Markato-Law par une assurance de deuxième rang par le biais d'une police d'assurance collective souscrite auprès de AG Insurance par l'Ordre des Barreaux néerlandophones pour un montant assuré de 5 millions d'euros par sinistre au-dessus du montant assuré en premier rang.
5.2 La responsabilité de Markato-Law est limitée à la somme assurée par les polices d'assurance de responsabilité professionnelle souscrites par Markato-Law et au montant qui sera couvert par la ou les police(s) d'assurance de responsabilité professionnelle en cas de sinistre et qui sera effectivement payé par le ou les assureurs. Le montant assuré est actuellement de 7,5 millions d'euros.
A la demande expresse du client, une assurance d'un montantplus élevé peut être souscrite pour un dossier ou un projet spécifique, à condition que le client paie la prime supplémentaire.
Sauf mention expresse contraire, Markato-Law n'est pas responsable des services fournis par des tiers sur lesquels il fait appel.
6. Honoraires
6.1 Les honoraires sont la rémunération des services fournis par Markato-Law.
En principe, Markato-Law travaille à un taux horaire dont le client est informé avant de confier un dossier à Markato-Law. Le client est prié de confirmer par écrit son accord sur le taux horaire et les conditions générales.
Les taux horaires comprennent les frais généraux du cabinet.
Les taux horaires ne comprennent pas des frais spécifiques liés au dossier et des frais de déplacement qui sont facturés à 50 ct par kilomètre. Les frais de tiers (huissiers, substituts, traducteurs, experts, comptables, frais de justice tels que les frais de greffe, les frais de procédure, etc.) ne sont pas inclus dans les taux horaires. Ils ne sont normalement pas avancés par Markato-Law et doivent être payés directement par le client. Si, exceptionnellement, Markato-Law avance ces frais, ils seront facturés au client dans sa prochaine facture.
Les honoraires de Markato-Law sont hors TVA. Veuillez noter que depuis le 1er janvier 2014, les honoraires des avocats sont soumis à un taux de TVA de 21 %.
Markato-Law se réserve le droit d'indexer les honoraires au mois de janvier de chaque année sur la base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation selon une formule établie de temps à autre par Markato-Law.
6.2 Les prestations de Markato-Law sont facturées périodiquement. Toutefois, Markato-Law peut demander un ou plusieurs paiements anticipés avant d’entamer les prestations ou pendant le traitement du dossier. Un paiement anticipé est un montant forfaitaire payé par le client à Markato-Law avant la réception d'une facture détaillée des honoraires et des frais. En cas de facturation anticipée, les paiement anticipés déjà payés seront déduits du montant des honoraires et des frais facturés dans la facture finale.
7. Paiement des factures
7.1 Les provisions et les factures de Markato-Law sont payables dans les 8 jours suivant leur réception. Markato-Law peut fixer un délai de paiement plus court si cela s'avère nécessaire pour une bonne prestation de services.
7.2 Si le client n'est pas d'accord avec le montant de la provision demandée, ou avec la facture ou le relevé d'honoraires, il doit le protester par écrit dans les 8 jours suivant la réception sous peine d'annulation. À compter de la date d'échéance des factures, des intérêts sont dus de plein droit et sans mise en demeure, calculés au taux d'intérêt légal (le cas échéant, conformément à la loi sur les retards de paiement). En cas de retard de paiement, une indemnité pour frais de recouvrement égale à 10 % du montant principal est également due.
8. Fonds de tiers
8.1. Markato-Law transfère au client, dans les plus brefs délais, toutes les sommes reçues pour son compte. Si Markato-Law n'est pas en mesure de transférer un montant immédiatement, il notifie au client la réception du montant et l'informe de la raison pour laquelle le montant ne peut être transféré. Le compte tiers de Markato-Law est répertorié sur ce site dans la rubrique "contact".
8.2. Markato-Law peut retenir sur les montants reçus au nom du client les sommes destinées à couvrir les avances ou les factures de frais et d'honoraires non payés. Elle en informera le client par écrit. Cette disposition est sans préjudice du droit du client de contester les factures d'honoraires de l'avocat et de réclamer le paiement de ces retenues.
8.3. Markato-Law transfère immédiatement à des tiers toutes les sommes reçues du client pour le compte de ces tiers.
9. Résiliation de la convention
Chacune des parties peut mettre fin à la convention à tout moment, à condition d'en informer l'autre par écrit au préalable. Markato-Law peut mettre fin à ses services à condition de donner au client la possibilité d'obtenir l'assistance nécessaire d'un autre avocat en temps utile. Dans ce cas, Markato-Law enverra sa facture finale au client, en tenant compte des services fournis jusqu'à la résiliation du contrat, sans être en droit de réclamer une quelconque compensation au client pour la résiliation de la convention. À la première demande, Markato-Law renvoie au client les documents originaux du dossier.
10. Droit applicable et juridiction compétente
10.1 Le droit belge est applicable.
10.2 Les parties s'efforceront de régler à l'amiable les litiges qu'elles pourraient avoir. Avant d'entamer une procédure judiciaire, ils doivent de préférence saisir le tribunal ou un organe compétent de l'Ordre des avocats en vue d'un règlement à l'amiable.
10.3 Markato-Law est soumis au règlement extrajudiciaire des litiges prévu par le livre XVI du Code de Droit Economique.
Si le client a une plainte ou un grief concernant un contrat déjà conclu avec Markato-Law, il peut, conformément au titre 2, livre XVI du Code de Droit Economique, déposer une plainte auprès de notre bureau, qui peut être joint par téléphone au 0032 16 79 30 75 ou par e-mail advocaten@markato-law.be.
Si cette plainte n'aboutit pas à une solution, le client peut, conformément au titre 4 livre XVI du Code de Droit Economique, introduire une demande ou une plainte auprès du Bureau du médiateur pour les litiges dans la profession d'avocat (ci-après "OCA"), l'entité qualifiée compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et avocats.
L'OCA est inclus dans la liste des entités qualifiées qui peut être consultée sur le site du F.O.D. Economie, PME et Classes Moyennes.
L'OCA est compétent pour les plaintes relatives aux services fournis par l'avocat. Les plaintes doivent de préférence être soumises online à l'aide du formulaire de plainte électronique disponible sur http://oca.ligeca.be/nl/. Des informations supplémentaires sur l'OCA sont disponibles via ce lien. http://oca.ligeca.be/nl/Des informations supplémentaires sur l'OCA sont disponibles via ce lien.
L'OCA est situé à la rue de la Loi 8, 1000 Bruxelles.
10.4 L'avocat est également soumis au règlement extrajudiciaire des litiges tel que prévu par le règlement du barreau de Louvain du 21 novembre 2016.
10.5 Seuls les tribunaux de Louvain sont compétents, sans préjudice du droit de Markato-Law d'intenter une action en justice devant les tribunaux de la juridiction du client.